La loi sur le cannabis, entrée en vigueur le 17 octobre 2018, a ouvert la voie à la production et à la vente de cannabis sous diverses formes, y compris les produits comestibles et les extraits de cannabis. Pour comprendre les implications fiscales liées au cannabis, il est essentiel de faire la distinction entre les particuliers et les entreprises.
Le cannabis et les particuliers :
Le cannabis est de plus en plus reconnu pour ses bienfaits pour la santé, et de nombreuses personnes l’utilisent à des fins médicales. Si le cannabis est utilisé à des fins médicales, il peut être considéré comme une dépense déductible au titre des frais médicaux admissibles lors de la déclaration de revenus. Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour que l’achat de cannabis puisse être déduit.
L’obtention d’une ordonnance médicale est une exigence fondamentale pour pouvoir déduire les dépenses liées au cannabis médical. Cette ordonnance doit avoir été utilisée pour l’achat de produits dérivés du cannabis à des fins médicales auprès d’un fournisseur autorisé. En outre, il est nécessaire de remplir un formulaire pour chaque achat de cannabis médical effectué. Les déductions liées aux frais médicaux, y compris le cannabis, sont soumises à certaines limites et ne peuvent être réclamées que si elles n’ont pas déjà été déduites au cours des douze derniers mois, à condition que la dernière réclamation soit dans l’année fiscale en cours. Les montants déductibles sont basés sur le montant le plus bas entre un montant forfaitaire de 2 421 dollars et 3 % du revenu net.
Le cannabis et les entreprises :
Pour les entreprises opérant dans l’industrie du cannabis, les règles fiscales relatives aux dépenses d’entreprise admissibles s’appliquent conformément aux normes fiscales générales pour tous les secteurs d’activité.
La loi sur la taxe d’accise régit les entreprises actives dans le domaine du cannabis, que ce soit dans la culture, la production ou l’emballage de produits dérivés du cannabis. Cette loi couvre une gamme variée de produits, y compris le cannabis frais ou séché, les graines, les extraits tels que les huiles de cannabis comestibles et les produits topiques. Elle concerne également d’autres secteurs tels que l’alcool et le tabac.
Il convient de noter que toute personne n’ayant pas de licence pour le cannabis est strictement interdite de produire, d’emballer ou de détenir des produits du cannabis non déclarés. Toutefois, aucune licence n’est requise si les produits du cannabis sont produits au Canada par un particulier pour son usage personnel, qu’il soit médical ou non, ou pour un autre particulier.
En ce qui concerne la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH), elles s’appliquent également aux produits du cannabis, selon le taux en vigueur dans la province où les produits sont achetés. Ces taxes s’appliquent aux fournitures taxables, aux locations ou à d’autres fournitures non exonérées et ne sont pas applicables aux petits fournisseurs.
En résumé, les particuliers peuvent déduire les dépenses liées au cannabis à des fins médicales s’ils respectent les exigences légales et fiscales. Les entreprises liées au cannabis sont soumises à la loi sur la taxe d’accise, avec des obligations fiscales spécifiques liées à leur activité.